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1 декрет о порядке применения закона
nlaw. décret d'application, décret d'application de la loiDictionnaire russe-français universel > декрет о порядке применения закона
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2 декрет, изданный во исполнение закона
ncultural. décret d'applicationDictionnaire russe-français universel > декрет, изданный во исполнение закона
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3 подзаконный нормативно-правовой акт
adjlaw. decret d'application (Закон и подзаконный нормативный правовой акт являются основными разновидностями одного источника права – нормативного правового акта)Dictionnaire russe-français universel > подзаконный нормативно-правовой акт
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4 постановление о введении в действие
Русско-французский словарь бизнесмена > постановление о введении в действие
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5 постановление о введении в действие
Dictionnaire russe-français universel > постановление о введении в действие
См. также в других словарях:
Decret d'application — Décret d application En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d… … Wikipédia en Français
Décret D'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase… … Wikipédia en Français
Décret d'application — ● Décret d application décret qui fixe les modalités d application de certaines lois … Encyclopédie Universelle
Décret d'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase … Wikipédia en Français
Decret — Décret Voir « décret » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
Décret — Sur les autres projets Wikimedia : « Décret », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Actuellement, en France, un… … Wikipédia en Français
Decret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été… … Wikipédia en Français
Décret D'abolition De L'esclavage Du 27 Avril 1848 — Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été signé le 27 avril 1848 par … Wikipédia en Français
Decret en France — Décret en France Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme … Wikipédia en Français
Décret (France) — Décret en France Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme … Wikipédia en Français